Avenant 18

Publié le 2/09/21

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Avant l’ouverture des négociations tant attendues, un avenant « technique » a été signé mais n’entre pas encore en vigueur.

Il comporte 4 articles :

  • L’article 1  crée un nouveau forfait de 50€ permettant la valorisation de la prise en charge des patients présentant un trouble du neuro-développement et orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). Ce forfait permet la rémunération de la coordination, y compris la présence quand cela est possible aux réunions de synthèse pour les patients présentant un TND et intégrés à une PCO. Retrouvez un arbre décisionnel pour savoir quel forfait facturer en cliquant ici.
  • L’article 2 permet à l’orthophoniste requérant de demander une téléexpertise à un médecin. Cette demande de téléexpertise sera rémunérée à hauteur de 10€ pour l’orthophoniste (11€ en outre mer) et fera l’objet d’une cotation spécifique. Pour plus d’infos, cliquez ici.
  • L’article 3 fait évoluer la réglementation suite à la loi Rist. Cette étape, que nous espérons provisoire dans l’objectif d’un accès direct réel, nous permet d’adapter et de renouveler les prescriptions médicales de moins d’un an. L’orthophoniste pourra donc prescrire le bilan de renouvellement et les séances qui suivent si l’ordonnance de bilan initial a moins d’un an et que le médecin ne s’y est pas opposé. Plus d’informations en cliquant ici.
  • L’article 4 résulte de notre insistance et inscrit officiellement dans le texte conventionnel le 15 octobre 2021 comme date butoire pour l’ouverture des négociations conventionnelles. L’inscription de cette date dans un avenant permettra d’engager avant 2022 des travaux conventionnels ambitieux en matière de valorisation de l’activité des orthophonistes.

 

Avenant 18

Les demandes de revalorisation de la FNO : cliquez ici

 

site AMELI : https://www.ameli.fr/loir-et-cher/orthophoniste/actualites/orthophonistes-signature-de-lavenant-18-portant-des-mesures-de-valorisation

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Auteur

Hélène Sagne

Administratice du site régional SORC VDL

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