Dans le souci de renforcer la communication sur la progression des élèves bénéficiant d’un suivi orthophonique, la Fédération Nationale des Orthophonistes a élaboré un document intitulé « Grille d’impact résiduel » en coopération avec la DGESCO depuis le 04 mars 2022. Elle a été soumise à l’expérimentation sur le terrain dans le premier comme dans le second degré. Ce document devrait permettre aux enseignants qui le souhaitent de mieux identifier les besoins d’aménagements dans le cadre d’un Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) et d’aménagement d’examens.

La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et la convention nationale ne prévoient pas de bilan « spécifique » dans le cadre des PAP et des demandes d’aménagements pour les examens. Cette grille d’impact résiduel pourrait être un outil facilitant la compréhension des progrès d’un élève sans pour autant surcharger les cabinets libéraux d’une nouvelle consultation non justifiée (si le diagnostique a été posé il peut être valable à vie).

Pour rappel, le médecin de l’éducation nationale peut être prescripteur d’un bilan orthophonique tout au long de la scolarité de l’élève lorsqu’il l’estime nécessaire mais il n’est pas justifié qu’il prescrive un bilan a seule fin d’analyse en vue d’aménagements des conditions d’examen. Seuls sont exigibles dans ce cas le bilan initial et les bilans de renouvellement existants soumis au secret médical à transmettre sous pli confidentiel au médecin de l’éducation nationale par les responsables légaux ou avec leur accord.

La grille d’impact résiduel après ou en cours de soins, purement fonctionnelle sans éléments diagnostiques, ni personnels ou familiaux donc non soumise au secret médical, aspire à être un outil pragmatique constructif d’appui au travail collaboratif et pluriprofessionnel entre orthophonistes, médecins et autres professionnels de l’éducation nationale. En effet, sans que l’enseignant ait besoin de disposer des éléments diagnostiques, cette grille lui permet de connaitre les répercussions, pour l’élève, du trouble de manière détaillée à un temps « t » après des soins.

En complément des répercussions constatées par l’enseignant en classe au quotidien, cette grille peut l’aider à prévoir les adaptations pédagogiques et les aménagements de scolarité et d’examen les plus appropriés. Elle peut permettre également au médecin de l’éducation nationale de conseiller les enseignants selon l’évolution de l’élève.

Les difficultés rencontrées par de très nombreuses familles concernant les demandes de bilans orthophoniques de moins de X mois à la demande de l’Éducation Nationale pour les demandes d’aménagements aux examens et/ou pour la mise en place et/ou le renouvellement du PAP.

Ainsi, cette exigence vient d’une méconnaissance des compétences des orthophonistes, de la place que nous occupons auprès de nos patients et d’une confusion sur l’utilisation des bilans que nous réalisons. De plus, cela entraine une perte de chance majeure pour les enfants ayant un diagnostic orthophonique posé qui se voient refuser leur demande d’aménagements aux examens et/ou pour la mise en place du PAP.

Les orthophonistes ont établi un partenariat de longue date avec l’Éducation Nationale afin de contribuer à l’accueil dans les meilleures conditions possibles des enfants présentant un handicap ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Mais en tant qu’orthophonistes, professionnels de santé, nous dépendons du Ministère des Affaires sociales et de la Santé. L’exercice libéral de l’orthophonie est conventionné avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Cette convention nous oblige à respecter la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) sous peine de sanctions.

Dans cette nomenclature, des bilans orthophoniques sont prévus : un bilan initial, puis des bilans de renouvellement, après 50 ou 100 séances de rééducation, suivant les pathologies (50 séances pour les dyslexies, 100 pour les dysphasies par exemple). Ces actes de bilan ne sont donc pas forcément réalisés au moment où l’Éducation Nationale le souhaite.

A propos des bilans et des diagnostics orthophoniques :

De par la loi, les orthophonistes sont seuls responsables du choix des outils pour l’évaluation des troubles du patient.
Les orthophonistes établissent un diagnostic orthophonique et peuvent demander les examens complémentaires qu’ils jugent nécessaires. Il s’agit là encore des compétences inscrites dans la loi. Ils sont donc habilités à poser le diagnostic de tous les troubles spécifiques de la communication, du langage oral et écrit et à proposer si nécessaire d’autres examens afin d’éliminer d’autres troubles si ils ont le moindre doute (diagnostic par élimination).

Enfin, aucun texte réglementaire, concernant la profession et les compétences des orthophonistes, ne mentionne que le diagnostic orthophonique doit être validé par un autre professionnel de santé.

Seuls les élèves qui connaissent des difficultés durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages peuvent bénéficier d’un PAP ou d’aménagements d’examens. (B.O. N° 5 du 29 janvier 2015).
Cela sous-entend :
• qu’on ne peut fournir un compte-rendu de bilan orthophonique à un patient qui n’est pas suivi ou n’a pas été suivi.

• qu’un diagnostic posé est intemporel ; l’orthophoniste, professionnel de santé, n’a pas à répondre à une demande de réalisation de bilan émanant de l’Education Nationale, sous prétexte que le compte-rendu doit dater de moins de XX mois et/ou années. Rappelons que notre NGAP précise que les bilans de renouvellement sont réalisés à l’issue de 50 ou 100 séances.

Vous trouverez ci-joint un courrier co-signé par le syndicat représentatif des orthophonistes et la  DGESCO en mars 2022.

La Fédération nationale des orthophonistes a élaboré un document intitulé « Grille d’impact résiduel » en coopération avec la DGESCO. Ce document devrait permettre aux enseignants qui le souhaitent de mieux identifier les besoins d’aménagements dans le cadre d’un Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) et d’aménagement d’examens.
Cette grille d’impact résiduel est un outil qui permet à l’enseignant de connaître la répercussion fonctionnelle du trouble de manière détaillée chez son élève à un temps « t », en complément des répercussions qu’il aura observées en classe. Elle peut l’aider à prévoir les adaptations pédagogiques et les aménagements de scolarité et d’examen les plus appropriés sans qu’il ait besoin de disposer d’éléments diagnostiques. Elle peut permettre également au médecin de l’Éducation Nationale de conseiller les enseignants. L’utilisation d’un vocabulaire commun concernant les répercussions devrait faciliter, selon la FNO et la DGESCO une transmission pertinente des informations à l’ensemble des
acteurs.
Dans le cadre de cette collaboration, la FNO et la DGESCO ont réaffirmé d’une même voix que le médecin de l’éducation nationale peut être prescripteur d’un bilan orthophonique tout au long de la scolarité de l’élève, lorsqu’il l’estime nécessaire. Cependant, il n’est pas justifié qu’il prescrive un bilan à seule fin d’analyse en vue d’aménagements des conditions d’examen. Seuls sont exigibles dans ce cas, le bilan initial et les bilans de renouvellement existants, soumis au secret médical, à transmettre sous pli confidentiel au médecin de l’éducation nationale par les responsables légaux, ou avec leur accord.
Cette grille d’impact ne revêt pas de caractère obligatoire mais pourra être un outil privilégié de communication sur la progression des élèves bénéficiant d’un suivi orthophonique.